00000nam##2200000za#4500 9.553037 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB403-3/3 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) Titre abrégé : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 22 novembre 2010. 4p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-3 Polycopié 10-48 2010-12-03 An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) eng (CaOODSP)9.553036 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-3 (CaOODSP)9.511945