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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)Mme Sgro.: XB403-610/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.553147&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)Mme Sgro.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-610
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 décembre 2010.
BindingPolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-610/1
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