00000nam##2200000za#4500 9.553759 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB403-622/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente - émissions) M. Valeriote. Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 février 2011. 2p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-622 Polycopié 11-08 2011-02-25 An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and respecting the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations (emissions labelling for newly manufactured vehicles) eng (CaOODSP)9.553758 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-622 (CaOODSP)9.511945