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  1. An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. YX4-2017/6-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    YX4-2017/6-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  2. An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. YX4-2017/8-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    YX4-2017/8-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  3. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica : (Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.) YX4-2001/28
    Date:
    Projet de loi C-32 sanctionné le 18 décembre 2001.
    Catalogue number:
    YX4-2001/28
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  4. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain : (Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.) YX4-1993/44
    Date:
    Projet de loi C-115 sanctionné le 23 juin 1993.
    Catalogue number:
    YX4-1993/44
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  5. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain : (Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.) YX3-1993/44
    Date:
    Sanctionné le 23 juin 1993.
    Catalogue number:
    YX3-1993/44
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  6. Dans l'affaire de: La décision définitive de dumping concernant certaines tôles d'acier laminées à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique E100-2/1-93-1904-08F
    Date:
    Le 14 juin 1994.
    Catalogue number:
    E100-2/1-93-1904-08F
    Department/Agency:
    Canada. Secrétariat binational.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  7. En l'affaire de: Certaines tôles d'acier laminées à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice) E100-2/1-93-1904-09F
    Date:
    Le 13 juillet 1994.
    Catalogue number:
    E100-2/1-93-1904-09F
    Department/Agency:
    Canada. Secrétariat binational.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  8. En l'affaire de: Certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice) E100-2/1-93-1904-07F
    Date:
    Le 18 mai 1994.
    Catalogue number:
    E100-2/1-93-1904-07F
    Department/Agency:
    Canada. Secrétariat binational.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  9. En l'affaire de: Certains raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique E100-2/1-93-1904-11F
    Date:
    Le 13 février 1995.
    Catalogue number:
    E100-2/1-93-1904-11F
    Department/Agency:
    Canada. Secrétariat binational.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  10. En l'affaire de: Une enquête effectuée par le Tribunal canadien du commerce extérieur conformément à l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et se rapportant aux tapis produits sur machines à touffeter, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique E100-2/1-92-1904-02F
    Date:
    Le 21 avril 1994.
    Catalogue number:
    E100-2/1-92-1904-02F
    Department/Agency:
    Canada. Secrétariat binational.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper

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