00000nam##2200000za#4500 9.553857 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB403-61/3 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 mars 2011. 9p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-61 Couverture souple 11-11 2011-03-18 An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members eng (CaOODSP)9.553856 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-61 (CaOODSP)9.511945