Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle: XB403-473/3

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.553863&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des insignes d'ordres militaires et des décorations et médailles militaires
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-473
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 mars 2011.
BindingCouverture souple
Description3p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-473/3
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: