00000000nam##2200000za#4500
0019.554495
003CaOODSP
00520210305160122
007ta
008150406|2011||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB411-3/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 21 juin 2011.
300 |aiv, 48p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-3
563 |aPolycopié
590 |a11-27|b2011-07-08
791 |tAn Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011|eeng|w(CaOODSP)9.554494
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-3|w(CaOODSP)9.512275