00000nam##2200000za#4500 9.554523 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-243/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada M. Stoffer. Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 juin 2011. 3p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-243 Polycopié 11-27 2011-07-08 An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act eng (CaOODSP)9.554522 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-243 (CaOODSP)9.512275