00000nam##2200000za#4500 9.554555 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-254/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ) Mme. Mathyssen. Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 juin 2011. 2p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-254 Polycopié 11-27 2011-07-08 An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act (severance pay) eng (CaOODSP)9.554554 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-254 (CaOODSP)9.512275