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Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée...YB411-203/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.554587&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommesL'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d'administration
Series title
  • Sénat du Canada, projet de loi S-203
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 21 juin 2011.
BindingCouverture souple
Description16, 2ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YB411-203/1
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