00000nam##2200000za#4500 9.554625 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-265/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique Mme. Sitsabaiesan. Titre abrégé : Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 juin 2011. 8p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-265 Couverture souple 11-28 2011-07-15 An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs eng (CaOODSP)9.554624 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-265 (CaOODSP)9.512275