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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaMinistre d'État (réforme démocratique).XB411-20/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555073&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaMinistre d'État (réforme démocratique).
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-20
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 octobre 2011.
BindingPolycopié
Description13, 3ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-20/1
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