00000nam##2200000za#4500 9.555227 CaOODSP 20210305160123 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-10/3 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 5 décembre 2011. iv, 104p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-10 Polycopié 11-49 2011-12-09 An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, The Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts eng (CaOODSP)9.555226 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-10 (CaOODSP)9.512275