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Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique.: XB411-30/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555431&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-30
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 14 février 2012.
BindingPolycopié
Descriptioniv, 88, 12ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-30/1
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