00000nam##2200000za#4500 9.555523 CaOODSP 20200326114915 ta 150406|2012||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2012/1 Canada. Statuts. Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 13 mars 2012, Projet de loi C-10. iv, 105p. ; 28 cm. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 1, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 Polycopié 12-13 2012-03-30 An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts eng (CaOODSP)9.555522 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 1, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 (CaOODSP)9.512295