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Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant...: XB411-418/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555579&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquenceMme Mourani.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-418
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 avril 2012.
BindingPolycopié
Description12p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-418/1
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