00000nam##2200000za#4500 9.555675 CaOODSP 20231123085058 ta 150406|2012||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-1-100-54363-5 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2011/30 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Imposition : Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, Berne, le 21 octobre 2010, Entrée en vigueur le 16 décembre 2011 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012. Texte français, 3p. ; 25 cm. Recueil des traités 0317-2376 2011/30 Couverture souple 12-33 2012-08-17 Taxe gcpds Taxation : eng (CaOODSP)9.555674 Recueil des traités, 0317-2376 2011/30 (CaOODSP)9.509229