00000nam##2200000za#4500 9.555727 CaOODSP 20210305160123 ta 150406|2012||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-31/3 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2012. 40p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-31 Polycopié 12-25 2012-06-22 An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act eng (CaOODSP)9.555726 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-31 (CaOODSP)9.512275