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Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les...XB411-434/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555733&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) - également appelées « technologies Terminator » - ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquenceM. Atamanenko.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi interdisant les semences Terminator
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-434
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 13 juin 2012.
BindingPolycopié
Description6p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-434/1
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