00000nam##2200000za#4500 9.555805 CaOODSP 20200326115819 ta 150406|2012||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2012/19 Canada. Statuts. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-38. [10], xv, 425p. ; 28 cm. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 19, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 Couverture souple 12-29 2012-07-20 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and the other measures eng (CaOODSP)9.555804 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 19, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 (CaOODSP)9.512295