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0861 |aFR4-2013/18
1101 |aCanada.|bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
24510|aImposition : |bDeuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, Vienne, 9 mars 2012, entrée en vigueur le 1er octobre 2013
260 |aOttawa - Ontario : |bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada |cc2013.
300 |aTexte français, 5p. ; |c25 cm.
4901 |aRecueil des traités|x0317-2376|v2013/18
563 |aCouverture souple
590 |a14-03|b2014-01-17
791 |tTaxation : |eeng|w(CaOODSP)9.556172
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