00000nam##2200000za#4500 9.556177 CaOODSP 20210615093215 ta 150406|2013||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-1-100-54640-7 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2013/20 Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, Hong Kong, le 11 novembre 2013, entrée en vigueur le 29 octobre 2013 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013. Texte français, 33p. ; 25 cm. Recueil des traités 0317-2376 2013/20 Couverture souple 14-03 2014-01-17 Taxation : eng (CaOODSP)9.556176 Recueil des traités, 0317-2376 2013/20 (CaOODSP)9.509229