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Imposition : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts...FR4-2013/31

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publications.gc.ca/pub?id=9.556223&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitleImposition : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, Paris, le 2 février 2010, entrée en vigueur le 27 décembre 2013
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/31
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 4p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54663-6
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2013/31
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