00000nam##2200000za#4500 9.588836 CaOODSP 20210624195337 cr ||||||||||| 150406|2013||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB411-17/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts / [ressource électronique] Leader du gouvernement au Sénat. Titre abrégé : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 6 mars 2013. 108p. Projet de loi S-... S-17, 1e session, 41e législature 13-11 2013-03-15 An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes / eng (CaOODSP)9.588835 Projet de loi S-... S-17, 1e session, 41e législature (CaOODSP)9.500666 http://publications.gc.ca PDF 587 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/sen/YB411-17-1.pdf S-17, 1e session, 41e législature