00000nam##2200000za#4500 9.588924 CaOODSP 20211213094335 cr ||||||||||| 150406|2013||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-57/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence / [ressource électronique] Ministre des transports, de l'infrastructure et des collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Titre abrégé : Loi visant la protection des mers et ciel canadiens Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 mars 2013. 114p. Projet de loi C-... C-57, 1re session, 41e législature 13-12 2013-03-22 An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts / eng (CaOODSP)9.588923 Projet de loi C-... C-57, 1re session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 635 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/parl/XB411-57-1.pdf C-57, 1re session, 41e législature