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Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs...XB411-486/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588966&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains / M. Dewar.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les minéraux des conflits
Series title
  • Projet de loi C-... C-486, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 mars 2013.
Description9p.
Catalogue number
  • XB411-486/1-PDF
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