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Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial,...YB411-11/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589134&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements / Leader du gouvernement au Sénat.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Series title
  • Projet de loi S-... S-11, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Date originale de publication : 2012/06/07, publié le 2013/05/14.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 7 juin 2012.
Description64p.
Catalogue number
  • YB411-11/1-PDF
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