00000nam##2200000za#4500 9.589936 CaOODSP 20211213094336 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-26/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence / [ressource électronique] Ministre de la Justice. Titre abrégé : Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 février 2014. 28p. Projet de loi C-... C-26, 2e session, 41e législature 14-10 2014-03-07 An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts / eng (CaOODSP)9.589935 Projet de loi C-... C-26, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 248 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/parl/XB412-26-1.pdf C-26, 2e session, 41e législature