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Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois...XB412-33/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590026&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence / Ministre des affaires autochtones et du développement du nord canadien.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation
Series title
  • Projet de loi C-... C-33, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 avril 2014.
Description38p.
Catalogue number
  • XB412-33/1-PDF
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