Language selection

Search


Finances (Banque interaméricaine de développement) : accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984 et amendé par des résolutions adoptées le 27...FR4-2014/11-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.590044&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitleFinances (Banque interaméricaine de développement) : accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984 et amendé par des résolutions adoptées le 27 septembre 1995, le 16 mars 2001 et le 12 mars 2002, en vigueur : le 23 mars 1996, signé par le Canada : le 11 octobre 2013, ratifié par le Canada : le 28 mars 2014, entrée en vigueur pour le Canada : le 28 mars 2014
Series title
  • Recueil des traités 2014/11
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014.
Description51p.
ISBN978-1-100-54743-5
Catalogue number
  • FR4-2014/11-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details