00000nam##2200000za#4500 9.590246 CaOODSP 20211213094337 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-3/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence [ressource électronique] Titre abrégé : Loi visant la protection des mers et ciel canadiens Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 septembre 2014. 104p. Projet de loi C-... C-3, 2e session, 41e législature 14-39 2014-09-26 An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.590245 Projet de loi C-... C-3, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 508 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/parl/XB412-3-3.pdf C-3, 2e session, 41e législature