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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceYX4-2014/25-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590350&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 25
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 6 novembre 2014, Projet de loi C-36, deuxième session, 41e législature.
Description38p.
Catalogue number
  • YX4-2014/25-PDF
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