00000nam##2200000za#4500 9.590354 CaOODSP 20211213094337 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-22/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence [ressource électronique] Titre abrégé : Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 7 novembre 2014. 186p. Projet de loi C-... C-22, 2e session, 41e législature 14-46 2014-11-14 An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.590353 Projet de loi C-... C-22, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 839 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/parl/XB412-22-3.pdf C-22, 2e session, 41e législature