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Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la...YX4-2014/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590430&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 29
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 9 décembre 2014, Projet de loi C-3, deuxième session, 41e législature.
Description104p.
Catalogue number
  • YX4-2014/29-PDF
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