00000nam##2200000za#4500 9.590592 CaOODSP 20211213094337 cr ||||||||||| 150406|2015||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-51/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [ressource électronique] Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. Titre abrégé : Loi antiterroriste de 2015 Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 30 janvier 2015. 74p. Projet de loi C-... C-51, 2e session, 41e législature 15-06 2015-02-06 An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts / eng (CaOODSP)9.590591 Projet de loi C-... C-51, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 369 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-51-1.pdf C-51, 2e session, 41e législature