000 02302nam##2200265za#4500
0019.599041
003CaOODSP
00520210624204852
007cr |||||||||||
008150406|2010||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC39-403/1-1-02F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aRèglements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications / |h[ressource électronique]|cPrésident: Michael D. Chong, député.
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cJuin 2010.
300 |a88p.|bfigures, graphique, tableaux
4901 |aRapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
5203 |aLe Comité a adopté, pour cette étude, une démarche différente de celle suivie par les rapports précédents sur la question, dans la mesure où il examine les répercussions des restrictions relatives à la propriété étrangère sur trois plans : les considérations économiques, la dimension sociale et les questions d’équité, et la souveraineté culturelle du Canada. Le rapport est donc structuré en conséquence. La première section explique, dans les grandes lignes, les restrictions relatives à la propriété étrangère et résume le cas de Globalive. Les trois sections qui suivent portent sur les dimensions économiques, sociales et culturelles des restrictions. Enfin, la dernière section traite des conséquences de la convergence pour les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, et expose le point de vue et les recommandations du Comité.
590 |a10-28|b2010-07-16
77508|tCanada's foreign ownership rules and regulations in the telecommunications sector / |w(CaOODSP)9.567713
7760#|tCanada's foreign ownership rules and regulations in the telecommunications sector / |w(CaOODSP)9.551178
7760#|tRèglements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications / |w(CaOODSP)9.551179
830#0|aRapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.|w(CaOODSP)9.502546
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s706 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2010/parl/XC39-403-1-1-02-fra.pdf