00000nam 2200000za 4500 9.601655 CaOODSP 20230503113029 cr ||||||||||| 150406|2009||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC24-0/402-5F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Une justice égale : [ressource électronique] réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. Rapport final Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2009. 51p. références Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles 40e législature, 2e session, [5e rapport] Sur la couverture : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29. 11-12-Supp 2011-07-29 Equal justice : (CaOODSP)9.571012 Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; 40e législature, 2e session, [5e rapport] (CaOODSP)9.502806 http://publications.gc.ca PDF 837 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/sen/yc24-0/YC24-0-402-5-fra.pdf 40e législature, 2e session, [5e rapport]