00000nam##2200000za#4500 9.602249 CaOODSP 20220328113245 cr ||||||||||| 150406|1995||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- C2-280/1-1995F-PDF Canada. Industrie Canada. Les transformations en société fermée [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Industrie Canada Août 1995. 64p. glossaire, références La Loi canadienne sur les sociétés par actions «L'expression «transformation en société fermée» (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.»--Introduction. L'expression transformation en société fermée (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.--Introduction 11-24-Supp 2011-10-24 Sociétés gcpds Going-private transactions (CaOODSP)9.571827 Les transformations en société fermée (CaOODSP)9.623498 La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (CaOODSP)9.502894 http://publications.gc.ca PDF 165 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/C2-280-1-1995F.pdf