00000nam##2200000za#4500 9.602252 CaOODSP 20220328113245 cr ||||||||||| 150406|1995||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- C2-280/4-1995F-PDF Canada. Industrie Canada. Propositions d'amendements de nature technique [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Industrie Canada Septembre 1995. 113p. références La Loi canadienne sur les sociétés par actions «En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire. En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire 11-24-Supp 2011-10-24 Sociétés gcpds Proposals for technical amendments (CaOODSP)9.571830 Propositions d'amendements de nature technique (CaOODSP)9.623560 La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (CaOODSP)9.502894 http://publications.gc.ca PDF 320 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/C2-280-4-1995F.pdf