Projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime...: YM32-3/411-C4F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime / [par] Julie Béchard.
Series title Résumé législatif41-1-C4-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 30 août 2011.
Description 28p.
Catalogue number
  • YM32-3/411-C4F-PDF
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