00000nam##2200000za#4500 9.602580 CaOODSP 20221123121000 cr ||||||||||| 150406|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/411-C10F-PDF Projet de loi C-10 : [ressource électronique] Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois / [par] Laura Barnett ... [et al.]. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 octobre 2011. 171p. tableaux Résumé législatif 41-1-C10-F 11-44 2011-11-04 Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Barnett, Laura Bill C-10 : (CaOODSP)9.572169 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-1-C10-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 1414 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/bdp-lop/ls/41-1-c10-fra.pdf 41-1-C10-F