Motifs de décision relativement à BC Gas Utility Ltd. : demande en date du 14 juillet 1998 en vue de la délivrance d'ordonnances aux termes des articles 70 et 71 de la Loi sur l'Office national de l'énergie...: NE22-1/1999-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Office national de l'énergie.
Title Motifs de décision relativement à BC Gas Utility Ltd. : demande en date du 14 juillet 1998 en vue de la délivrance d'ordonnances aux termes des articles 70 et 71 de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour obliger Westcoast Energy Inc. à recevoir, à transporter et à livrer du gaz de Kingsvale à Huntingdon, en Colombie-Britannique, ainsi que pour prescrire les modalités de prestation du service demandé, y compris les droits
Variant title Titre de renvoi : BC Gas Utility Ltd.
Series title Motifs de décisionRH-2-98
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
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Note(s) Le nº de catalogue (NE22-1/1999-3F) et l'ISBN (0-662-83642-1) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique.
Publishing information Calgary - Alberta : Office national de l'énergie Mars 1999.
Description 29p.
Catalogue number
  • NE22-1/1999-3F-PDF
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