00000nam##2200000za#4500 9.603607 CaOODSP 20210624211146 cr ||||||||||| 150406|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- XC59-1/411-01F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Réponse aux recommandations du Directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale / [ressource électronique] Le président: Joe Preston, député. Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Février 2012. 49p. références Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre 41e législature, 1re session Originalement publié le 2012/02/27; publié le 2012/11/16. 12-11 2012-03-16 12-47 2012-11-23 Response to the Chief Electoral Officer's recommendations for legislative reforms following the 40th general election / (CaOODSP)9.573452 Réponse aux recommandations du Directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale / (CaOODSP)9.555371 Response to the Chief Electoral Officer's recommendations for legislative reforms following the 40th general election / (CaOODSP)9.555370 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 41e législature, 1re session (CaOODSP)9.503307 http://publications.gc.ca PDF 380 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/parl/XC59-1-411-01-fra.pdf 41e législature, 1re session