00000nam##2200000za#4500 9.604150 CaOODSP 20221123121007 cr ||||||||||| 150406|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/411-C31-1F-PDF Projet de loi C-31 : [ressource électronique] Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration / [par] Julie Béchard et Sandra Elgersma. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 29 février 2012, révisée le 16 mai 2012. 34p. tableaux Résumé législatif 41-1-C31-F 12-23 2012-06-08 Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Elgersma, Sandra Béchard, Julie Bill C-31 : (CaOODSP)9.574354 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-1-C31-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 284 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bdp-lop/ls/41-1-c31-1-fra.pdf 41-1-C31-F