00000nam##2200000za#4500 9.605985 CaOODSP 20210624212409 cr ||||||||||| 150406|1999||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- En133-5/1-1999F-PDF Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (Canada) Pouvoir législatif de mettre en oeuvre un système national d'échange de droits d'émission / [ressource électronique] par Elizabeth Atkinson. Ottawa - Ontario : Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Février 1999. 95p. références, tableaux Droits d'échange d'émission nationaux des gaz à effet de serre, série de documents techniques «Le présent document et les deux autres qui y sont joints portent plus précisément sur la répartition des pouvoirs législatifs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et sur l'incertitude qu'engendre cette division lorsqu'on tente de déterminer quel niveau de gouvernement est habilité à mettre en oeuvre un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au Canada.»--Introduction. Le présent document et les deux autres qui y sont joints portent plus précisément sur la répartition des pouvoirs législatifs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et sur l'incertitude qu'engendre cette division lorsqu'on tente de déterminer quel niveau de gouvernement est habilité à mettre en oeuvre un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au Canada.--Introduction 13-19-Supp 2013-08-14 Droit de l'environnement gcpds Effet de serre gcpds Gestion de l'environnement gcpds Lutte contre la pollution gcpds The legislative authority to implement a domestic emissions trading system / (CaOODSP)9.577173 Pouvoir législatif de mettre en oeuvre un système national d'échange de droits d'émission / (CaOODSP)9.625349 Droits d'échange d'émission nationaux des gaz à effet de serre, série de documents techniques. (CaOODSP)9.503944 http://publications.gc.ca PDF 10492 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/trnee-nrtee/En133-5-1-1999-fra.pdf