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Projet de loi C-3 : Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime,...YM32-3/412-C3F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.606744&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-3 : Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence / [par] Alexandre Lavoie et Allison Padova.
Series title
  • Résumé législatif 41-2-C3-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 novembre 2013, révisée le 12 février 2014.
Description28p.
Catalogue number
  • YM32-3/412-C3F-PDF
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