00000nam##2200000za#4500 9.624933 CaOODSP 20201210151300 ta 150406|1998||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- E100-2/1-97-1904-01F Secrétariat de l'ALÉNA. Certains panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Custom Building Products, ses successeurs et ayant droit, qui sont utilisés ou consommés dans la province de la Colombie-Britannique ou dans la province de l'Alberta Ottawa - Ontario : Secrétariat de l'ALÉNA 28p. ; 28 cm. Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain CDA-97-1904-01 Ce rapport fait partie d’une série portant sur les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudice. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs. Couverture souple 98-46 1998-11-13 Importation gcpds Matériau de construction gcpds Certain concrete panels, reinforced with fiberglass mesh, originating in or exported from the United States of America and produced by or on behalf of Custom Building Products, its successors and assigns, for use or consumption in the province of British Columbia or Alberta (CaOODSP)9.614638 Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain ; CDA-97-1904-01 (CaOODSP)9.512915 Article 1904