000	00000nam##2200000za#4500
001	9.624933
003	CaOODSP
005	20201210151300
007	ta
008	150406|1998||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aE100-2/1-97-1904-01F
110	2 |aSecrétariat de l'ALÉNA.
245	10|aCertains panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Custom Building Products, ses successeurs et ayant droit, qui sont utilisés ou consommés dans la province de la Colombie-Britannique ou dans la province de l'Alberta
260	|aOttawa - Ontario : |bSecrétariat de l'ALÉNA
300	|a28p. ; |c28 cm.
490	1 |aExamen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain |vCDA-97-1904-01
520	3 |aCe rapport fait partie d’une série portant sur les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudice. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs.
563	|aCouverture souple
590	|a98-46|b1998-11-13
691	07|aImportation|2gcpds
691	07|aMatériau de construction|2gcpds
775	08|tCertain concrete panels, reinforced with fiberglass mesh, originating in or exported from the United States of America and produced by or on behalf of Custom Building Products, its successors and assigns, for use or consumption in the province of British Columbia or Alberta |w(CaOODSP)9.614638
830	#0|aExamen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain ;|vCDA-97-1904-01|w(CaOODSP)9.512915
986	|aArticle 1904