00000nam##2200000za#4500 9.627348 CaOODSP 20210615105110 ta 150406|2006||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- E100-2/2-2002-1904-03F-4 Secrétariat de l'ALÉNA. Dans l'affaire de: Certains produits de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada : décision définitive positive en matière de droits compensateurs Secrétariat de l'ALÉNA [2006]. 12p. ; 28 cm. Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain USA-CDA-2002-1904-03 «Décision du Groupe spécial relative à la quatrième décision su renvoi, le 5 octobre 2005» Ce rapport fait partie d’une série portant sur les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudices. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs. Polycopié 06-49 2006-12-08 Accord de libre-échange gcpds Matériau de construction gcpds In the matter of: Certain softwood lumber products from Canada : (CaOODSP)9.618080 Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain ; USA-CDA-2002-1904-03 (CaOODSP)9.512915