000	00000nam##2200000za#4500
001	9.630600
003	CaOODSP
005	20240710082140
007	cr |||||||||||
008	150407|2001||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
020	|a0-662-85723-2
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aMR21-25/2001F-IN
110	2 |aInstituts de recherche en santé du Canada.
245	10|aLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : |h[ressource électronique]|bquestions et réponses pour les chercheurs dans le domaine de la santé
260	|aOttawa - Ontario : |bInstituts de recherche en santé du Canada |cc2001.
300	|a35p.
500	|aLe n° de catalogue (MR21-25/2001) et l'ISBN (0-662-65741-1) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
520	3 |aDans ce document, on répond à des questions particulières que pourraient avoir les chercheurs en santé à propos de cette loi. Ce document a été préparé par les Instituts de recherche en santé du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé. On y traite de la législation fédérale régissant la protection des renseignements personnels et les conséquences possibles pour les chercheurs en santé. On y explique la nouvelle loi fédérale et on y précise quand les chercheurs doivent obtenir le consentement. Le document porte aussi sur les types de règlements qui peuvent être adoptés en application de la Loi.
590	|a12-31-Supp|b2012-07-06
691	07|aDocument électronique|2gcpds
691	07|aDossier médical|2gcpds
691	07|aRenseignements personnels|2gcpds
691	07|aVie privée|2gcpds
775	08|tPersonal Information Protection and Electronic Documents Act : |w(CaOODSP)9.686064
776	0#|tPersonal Information Protection and Electronic Documents Act : |w(CaOODSP)9.662795
776	0#|tLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : |w(CaOODSP)9.662796
856	40|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s407 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/MR21-25-2001F.pdf